Budget de l'Etat et investissements publics

 

Le budget de l'Etat est établi par le gouvernement et soumis au vote des parlementaires à l'Assemblée Nationale dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année suivante. Les recettes et les dépenses des collectivités locales ne figurent pas dans ce budget, ce qui est pour le moins surprenant.

Il doit respecter le fameux critère de Maastricht limitant le déficit budgétaire à 3% du PIB.

Précisons que la limite de la dette publique fixée à 60% du PIB par le même critère comprend l'ensemble Etat et collectivités, ce qui ouvre la porte à de multiples confusions.

On constatera avec stupéfaction que le PLF ne tient pas compte des investissements de l'Etat, encore moins - évidemment - ceux des collectivités.

Le budget de l'Etat est en fait très simple comme le montre le tableau suivant :

 

Solde général du budget de l'Etat

en milliards d'euros

2012

2013

2014

2015

PLF 2016

PLF 2017

Produit Intérieur Brut

1 869,5

1 954,4

2 040,3

2 097,4

2 118,2

2 287,0

Source : TEE (2012 à 2015)

2012

2013

2014

2015

2016

PLF 2017

(révisé)

Dépenses nettes *

370,7

373,1

374,0

366,7

374,3

381,7

Recettes nettes

282,5

297,7

288,2

294,5

301,7

307,0

Soldes comptes spéciaux

1,0

0,6

0,2

1,6

2,7

5,4

Solde général

-87,2

-74,8

-85,6

-70,6

-69,9

-69,3

Solde général en % du PIB

-4,7

-3,8

-4,2

-3,4

-3,3

-3,0

* Par convention, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités et de l'UE sont inclus sur la ligne "Dépenses"

Source : PLF 2015/16/17

 

On voit que le solde général négatif (dernière ligne du tableau) ne remplit pas depuis 2012 la limite fixée par le critère de Maastricht. Dans l'esprit du public, la dette sert à financer les déficits de l'Etat puisque ceux-ci ne doivent pas dépasser les 3% du PIB. On peut donc en conclure qu'il faut faire appel à l'emprunt pour les couvrir. Ce n'est pas aussi simple que cela.

Bien qu'encadrés par les normes européennes, ces chiffres officiels sont-ils fiables ? Voir plus bas.

On sait comment le gouvernement réussit à se défausser de certaines dépenses auprès des collectivités locales, notamment le RSA qui ne cesse de croître et embellir. Les prélèvements sur recettes versés à ces collectivités sont notoirement insuffisants ce qui a pour effet d'augmenter la pression fiscale sur les propriétaires et habitants par les taxes foncières et d'habitation, ou à défaut recourir à l'emprunt.

L'objectif du gouvernement est évidemment de rester dans les clous de Maastricht.

Mais alors puisque les investissements ne sont pas prévus au budget de l'Etat, qu'en est-il de leur
sort ?

C'est ce que nous allons tenter de comprendre à l'aide du tableau économique d'ensemble (TEE) publié chaque année par l'Insee.


Dette publique au sens de Maastricht

TEE - S13 Administr.publiques

Evolution 1995 - 2015

Investissem.

Epargne brute

Financement

Dette publique

en milliards d'euros

En % du PIB

FBCF

avant FBCF

Besoins (-)

Variations

1995

683,6

55,8

1996

751,4

59,7

51,9

12,4

-39,5

67,8

1997

794,1

61,1

49,7

13,9

-35,8

42,7

1998

829,4

61,0

50,2

28,8

-21,4

35,3

1999

848,0

60,2

53,2

43,3

-9,9

18,6

2000

871,2

58,7

58,2

46,2

-12,0

23,2

2001

898,3

58,2

59,3

47,5

-11,8

27,1

2002

957,8

60,1

59,9

20,1

-39,8

59,5

2003

1 051,4

64,2

63,6

6,3

-57,3

93,6

2004

1 124,6

65,7

67,6

14,7

-52,9

73,2

2005

1 190,9

67,2

70,9

22,5

-48,4

66,3

2006

1 194,4

64,4

72,7

41,7

-31,0

3,5

2007

1 253,1

64,4

76,6

41,3

-35,3

58,7

2008

1 358,4

68,1

78,6

35,2

-43,4

105,3

2009

1 531,8

79,0

82,4

45,8

-36,6

173,4

2010

1 632,7

81,7

82,9

-33,8

-116,7

100,9

2011

1 754,7

85,2

81,6

-5,4

-87,0

122,0

2012

1 869,5

89,6

84,5

3,1

-81,4

114,8

2013

1 954,4

92,4

84,3

17,7

-66,6

84,9

2014

2 040,3

95,3

79,4

14,0

-65,4

85,9

2015

2 097,4

96,2

75,3

13,3

-62,0

57,1

TOTAUX

1 382,8

428,6

-954,2

1 413,8

Note : dette publique au 31 décembre.

Source : Insee, comptes nationaux

Source : Insee - TEE (11/2016)

 

Ce tableau est plein d'enseignements. En 20 ans les investissements (Formation brute de capital fixe) ont atteint la somme de 1.383 mds€ tandis que la dette publique s'est accrue de 1.414 mds€, ce qui peut laisser croire que la dette a financé presque exclusivement l'investissement.

Mais dans cette hypothèse il n'y a jamais eu de déficit !

On est donc en présence d'une opération d'enfumage politique organisée par les signataires des traités européens pour soumettre les nations aux dictats de Bruxelles sur la rigueur budgétaire. Avec les conséquences que l'on sait sur la croissance, le chômage et l'emploi.

Le tableau montre en outre que durant la même période, les administrations publiques (Etat et collectivités) ont dégagé un solde positif - épargne brute - de 429 mds€, ce qui aurait pour effet de réduire l'endettement aux fins d'investissements à 954 mds€. La différence pourrait s'expliquer par des opérations de financement hors du territoire national (abandon de créances, par exemple).

Une observation à propos des investissements.

Ils pèsent fortement sur l'activité de production qui forme le PIB (Consommation + Investissement + Solde des échanges commerciaux). Il est dommage que l'Etat pour sa part n'y participe pas (budget) tout en y participant sans le dire. Une véritable politique d'investissements pourrait être le moyen de doper l'activité économique de production, en se donnant évidemment les moyens de les financer (voir ci-dessous). Qu'attend-on ?

Conclusions

Le budget de l'Etat est un budget de trésorerie, mêlant dans les recettes, celles qui concernent les taxes et impôts, les revenus de ses participations dans les entreprises publiques, les cessions de biens et les emprunts, et dans les dépenses celles qui concernent les dépenses de fonctionnement, les aides diverses et variées, les investissements, les intérêts des emprunts et les emprunts eux-mêmes.

Ce qui a comme première et absurde conséquence d'obliger l'Etat à emprunter pour accroître son patrimoine et à le revendre pour rembourser ! Sans parler des intérêts qu'il doit mettre à la charge de la population active en Europe pour que ses comptes soient équilibrés, puisque le traité de Maastricht en a décidé ainsi ! La deuxième conséquence tout aussi absurde qu'implacable est la cavalerie - ou roulement, terme plus lénifiant - des emprunts d'Etats, quand l'impôt n'arrive plus à couvrir les dépenses.

Les besoins financiers d'un pays devraient être divisés grosso modo au moins en 2 groupes :

                1 - les dépenses publiques de fonctionnement,
                2 - les dépenses d'investissement de l'Etat

Les dépenses publiques de fonctionnement devraient être couvertes par les impôts et taxes, alors que les dépenses d'investissement public devraient être couvertes par l'emprunt sur la durée de vie de l'investissement, comme cela se pratique dans les entreprises privées, ou mieux par monnaie permanente sans intérêt, ni échéance de remboursement.

Jean Bayard
Novembre 2016

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