Le budget de l'Etat et ses investissements


On lui donnera deux définitions distinctes mais voisines :

                - la première celle de budget informel, telle celle que nous donnons au budget familial qu'il soit tenu ou non sous forme de comptes (nos dépenses sont très rapidement contraintes si elles dépassent outre mesure nos revenus), telle aussi celle de l'Etat dont on ne suit surtout pas la réalisation pour éviter les surprises !
Si vous arpentez les tableaux de chiffres publiés par les organismes officiels vous ne trouverez jamais les mêmes chiffres, d'où les batailles à ce propos.
                - la seconde celle de budget formel, telle celle qui a cours dans les entreprises dont on suit scrupuleusement la réalisation (contrôle budgétaire), telle aussi celle de l'Etat soumis au vote du Parlement.

Savez-vous que l'Etat tient toujours ses comptes comme ceux d'un épicier en recettes et dépenses ? Même si depuis la fin du siècle dernier des comptes de patrimoine ont vu le jour à l'Insee.

Le budget de l'Etat (formel) est établi par le gouvernement et soumis au vote des parlementaires dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année suivante. Les recettes et les dépenses des collectivités locales ne figurent pas dans ce budget, ce qui est pour le moins surprenant.

Il est établi sur les bases du fameux critère de Maastricht limitant le déficit budgétaire à 3% du PIB, raison pour laquelle on peut parler de budget "régional" européen avec ce que cela comporte comme obligations.

Précisons que la limite de la dette publique fixée à 60% du PIB par le même critère comprend l'ensemble Etat et collectivités, ce qui ouvre la porte à de multiples confusions.

Enfin, on constatera avec stupéfaction que le PLF ne tient pas compte des investissements de l'Etat, encore moins - évidemment - ceux des collectivités.

Le budget de l'Etat (modèle Maastricht) est en fait très simple comme le montre le tableau suivant :

Solde général du budget de l'Etat

en milliards d'euros

2012

2013

2014

2015

PLF 2016

PLF 2017

Produit Intérieur Brut

1 869,5

1 954,4

2 040,3

2 097,4

2 118,2

2 287,0

Source : TEE (2012 à 2015)

2012

2013

2014

2015

2016

PLF 2017

(révisé)

Dépenses nettes *

370,7

373,1

374,0

366,7

374,3

381,7

Recettes nettes

282,5

297,7

288,2

294,5

301,7

307,0

Soldes comptes spéciaux

1,0

0,6

0,2

1,6

2,7

5,4

Solde général

-87,2

-74,8

-85,6

-70,6

-69,9

-69,3

Solde général en % du PIB

-4,7

-3,8

-4,2

-3,4

-3,3

-3,0

* Par convention, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités et de l'UE sont inclus sur la ligne "Dépenses"

Source : PLF 2015/16/17 et chiffres clés PLF 2017

Pour être certain que les dépenses ne comprennent pas l'investissement, en voici le détail pour l'exercice 2017 (en mds€) :

dépenses des ministères

234,40

notre participation aux dépenses de l'Union européenne

19,08

transferts aux collectivités locales

47,03

charges de la dette

  41,80

contribution au CAS pensions

48,00

différence non expliquée (taxes affectées plafonnées?)

-8,61

On voit que le solde général négatif (dernière ligne du tableau) ne remplit pas la limite fixée par le critère de Maastricht. Dans l'esprit du public, la dette sert à financer les déficits de l'Etat puisque ceux-ci ne doivent pas dépasser les 3% du PIB. On peut donc en conclure qu'il faut faire appel à l'emprunt pour les couvrir. Rien n'est moins sûr.

Bien qu'encadrés par les normes européennes, ces chiffres officiels sont-ils fiables ? Voir plus bas.

On sait comment le gouvernement réussit à se défausser de certaines dépenses auprès des collectivités locales, notamment le RSA qui ne cesse de croître et embellir. Les prélèvements sur recettes versés à ces collectivités sont notoirement insuffisants ce qui a pour effet d'augmenter la pression fiscale sur les propriétaires et habitants par les taxes foncières et d'habitation, ou à défaut recourir à l'emprunt.

Le RSA tire à la hausse les dépenses des départements 11,3 mds€ en 2015 en hausse de 6% par rapport à 2014 (Source Figaro du 28 janvier 2017).

L'objectif du gouvernement est évidemment de rester dans les clous de Maastricht.

Mais alors puisque les investissements ne sont pas prévus au budget de l'Etat, qu'en est-il de leur
sort ?

C'est ce que nous allons tenter de comprendre à l'aide du tableau économique d'ensemble (TEE) publié chaque année par l'Insee.


Dette publique au sens de Maastricht

TEE - S13 Administr.publiques

Evolution 1995 - 2015

Investissem.

Epargne brute

Financement

Dette publique

en milliards d'euros

En % du PIB

FBCF

avant FBCF

Besoins (-)

Variations

1995

683,6

55,8

1996

751,4

59,7

51,9

12,4

-39,5

67,8

1997

794,1

61,1

49,7

13,9

-35,8

42,7

1998

829,4

61,0

50,2

28,8

-21,4

35,3

1999

848,0

60,2

53,2

43,3

-9,9

18,6

2000

871,2

58,7

58,2

46,2

-12,0

23,2

2001

898,3

58,2

59,3

47,5

-11,8

27,1

2002

957,8

60,1

59,9

20,1

-39,8

59,5

2003

1 051,4

64,2

63,6

6,3

-57,3

93,6

2004

1 124,6

65,7

67,6

14,7

-52,9

73,2

2005

1 190,9

67,2

70,9

22,5

-48,4

66,3

2006

1 194,4

64,4

72,7

41,7

-31,0

3,5

2007

1 253,1

64,4

76,6

41,3

-35,3

58,7

2008

1 358,4

68,1

78,6

35,2

-43,4

105,3

2009

1 531,8

79,0

82,4

45,8

-36,6

173,4

2010

1 632,7

81,7

82,9

-33,8

-116,7

100,9

2011

1 754,7

85,2

81,6

-5,4

-87,0

122,0

2012

1 869,5

89,6

84,5

3,1

-81,4

114,8

2013

1 954,4

92,4

84,3

17,7

-66,6

84,9

2014

2 040,3

95,3

79,4

14,0

-65,4

85,9

2015

2 097,4

96,2

75,3

13,3

-62,0

57,1

TOTAUX

1 382,8

428,6

-954,2

1 413,8

Note : dette publique au 31 décembre.

Source : Insee, comptes nationaux

Source : Insee - TEE (11/2016)

Ce tableau montre qu'en 20 ans :

a) - les investissements (Formation brute de capital fixe) de l'Etat et des collectivités ont atteint la somme de 1.383 mds€ tandis que la dette publique s'est accrue de 1.414 mds€, apportant ainsi la preuve de ce que nous disions plus haut :

l'investissement public n'est pas pris en compte dans le budget de l'Etat,

b) - les administrations publiques (Etat et collectivités) ont dégagé une épargne brute de 428,6 mds€, ce qui permet d'avancer avec certitude que :

il n'y a jamais eu de déficit de l'Etat

Ce qui est en contradiction formelle avec les informations diffusées par les médias et autres experts selon lesquelles la dépense publique ne cesse d'augmenter obligeant l'Etat à emprunter toujours plus.

Ce qui, également, remet en question les critères de convergence de Maastricht relatifs aux limites imposées du déficit à 3% du PIB et de l’endettement à 60% du même PIB qui seraient infondés si notre étude s’avère exacte.

Mais revenons au budget de l'Etat et posons la question essentielle : pourquoi l'investissement n'est-il pas pris en compte dans ce budget ?

Il est hautement probable que l'on applique ici la théorie de l'égalité de l'épargne et de l'investissement. Pourquoi chercher à financer l'investissement puisqu'il l'est automatiquement par l'épargne !

Passons maintenant au budget de l'Etat, informel puisqu'il n'est pas tenu.

Ce budget de l'Etat (informel) est un budget de trésorerie, mêlant dans les recettes, celles qui concernent les taxes et impôts, les revenus de ses participations dans les entreprises publiques, les cessions de biens et les emprunts, et dans les dépenses celles qui concernent les dépenses de fonctionnement, les aides diverses et variées, les investissements, les intérêts des emprunts et les emprunts eux-mêmes.

Ce qui a comme première et absurde conséquence d'obliger l'Etat à emprunter pour accroître son patrimoine et à le revendre pour rembourser ! Sans parler des intérêts qu'il doit mettre à la charge de la population active en Europe pour que ses comptes soient équilibrés, puisque le traité de Maastricht en a décidé ainsi ! La deuxième conséquence tout aussi absurde qu'implacable est la cavalerie - ou roulement, terme plus lénifiant - des emprunts d'Etats, quand l'impôt n'arrive plus à couvrir les dépenses, ce qui est devenu usage courant dans notre pays.

Les besoins financiers de l'Etat d'un pays devraient être divisés grosso modo en 3 groupes :

                1 - les dépenses publiques de fonctionnement,

Dans une économie digne de ce nom, le budget de fonctionnement (amortissements incorporés) devrait être équilibré, ce qui ne justifie en rien la gabegie généralisée comme celle que nous connaissons en France notamment. Inutile d'ajouter qu'au milieu de ce désordre organisé ou si l'on préfère de l'ordre abandonné, rien n'est fait (ou si peu) pour lutter contre la dégradation de l'environnement qui menace la planète entière.

                2 - les dépenses d'investissement (net des amortissements),

                3 - les besoins monétaires de la régulation économiquede la sphère réelle.

Les premiers devraient être couverts par les impôts et taxes ; quant aux deux autres, ils devraient être couverts par de la monnaie dite permanente, c'est-à-dire par de la monnaie émise par la Banque de France et mise à la disposition du gouvernement sans intérêt ni échéance de remboursement sur décision du Parlement.

Ainsi, la création de monnaie permanente à destination exclusive de l'Etat, rendue possible en Europe par la dénonciation des accords de Maastricht, mettrait fin à l'intervention des marchés financiers et des agences de notation sur une dette souveraine qui ne courrait plus aucun risque de défaut de paiement. Et pour cause, il n'y aurait plus de dette souveraine sur les marchés !

Et que l'on ne vienne pas nous parler d'inflation, et d'abord de laquelle ? Il y a bien longtemps que l'inflation monétaire n’a plus d'effet sur les prix dès lors que l'offre s'ajuste rapidement à la demande, ce qui est le cas dans nos pays développés. Les hausses de prix s'expliquent plus simplement par le comportement des agents qui ont le pouvoir d'agir sur les prix afin d'améliorer leurs bénéfices. Ceci étant suffisant pour expliquer cela.

Ainsi, la Banque centrale fournirait exclusivement les besoins de l'Etat tandis que les banques privées fourniraient exclusivement ceux des agents non bancaires, y compris donc ceux des sociétés financières et de crédit.

En conséquence, les agences de notation borneraient leurs notations aux entreprises privées et semi-publiques, ce qui n'aurait jamais dû être autrement.

La mise en vigueur de la monnaie permanente qui chasse la monnaie d'endettement (excès de crédits sur l'épargne) est bien l'alpha d'une remise en ordre financière publique pour le bien général.

Jean Bayard
Novembre 2016
modifié en février 2017

PS - Ce document, pour l’essentiel, a été remis au Premier président de la Cour des comptes en souhaitant qu’il donne son avis.


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